Changement de domicile

 
Vous devez faire modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le délai d'un mois si vous déménagez, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si vous êtes contrôlé et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur le certificat, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.

 

Vous avez un ancien modèle de certificat d'immatriculation (type "123-AB-01")

Vous devez faire modifier l'adresse indiquée sur votre certificat dans le mois qui suit votre déménagement.

Cela entraîne :

Pièces à produire

Vous devrez présenter les documents suivants :

  1. La carte grise original
  2.  La demande de chagement de domicile : cerfa n°13750*04
  3. Justufificatif d'Identité : 1 justificatif + 1 pour le co-titulaire
  4. Justificatif de Domicile : 1 justificatif
  5. Controle technique en cours de validité

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

Vous avez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation (type "AB-123-CD")

Vous devez signaler votre nouvelle adresse, même si vous avez l'intention de revendre votre véhicule.

Cas de la 1re, 2e ou 3e déclaration de changement d'adresse

Vous devrez présenter les documents suivants :

Documents à joindre selon la façon dont vous faites la démarche

  1. La carte grise original ou copie
  2.  La demande de chagement de domicile : cerfa n°13750*04
  3. Justufificatif d'Identité : 1 justificatif + 1 pour le co-titulaire
  4. Justificatif de Domicile : 1 justificatif
  5. Controle technique en cours de validité

Vous recevrez une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse par la Poste.

Vous devrez la coller sur votre certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet dès sa réception.

Cas de la 4e déclaration de changement d'adresse

Au 4e changement d'adresse, un nouveau certificat doit être établi.

Vous devrez présenter votre carte grise origina


 

Un nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli.

 

Contact

CARTE GRISE ST JEAN DE LUZ / IMMAT DISCOUN S.O 124 Avenue de Jalday- Parking ETS DOUMENGINE

64500 ST JEAN DE LUZ
06 20 53 01 41 immat.bab@gmail.com